Harmonisation des Normes

by | Apr 28, 2019

Le Burundi, par l’intermédiaire du Bureau burundais de normalisation (BBN), participe à l’harmonisation des normes de la Communauté est-africaine et leur adoption en tant que normes nationales et cela, suivant les princes et procédures de l’harmonisation des normes  de l’EAC . Le BBN prévoit également la participation dans les jours à venir dans l’harmonisation des normes COMESA, ARSO, SADC etc….

Une norme est rendue d’application obligatoire par ordonnance du Ministre qui précise la date d’entrée en vigueur de l’application obligatoire de la norme concernée.

Le Bureau  burundais de normalisation et contrôle de la qualité est la seule autorité compétente pour :

  • administrer les normes rendues d’application obligatoire ;
  • prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité avec les normes obligatoires ;
  • donner les autorisations pour la fabrication de produits, l’opération de processus ou la fourniture de services auxquels la norme obligatoire s’applique ;
  • donner les autorisations pour le commerce, la distribution, la vente et la mise sur le marché des produits et la fourniture de services auxquels la norme obligatoire s’applique ;
  • appliquer des sanctions en cas de non-conformité à la norme obligatoire.